La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières, tenue par enchère publique, a lieu à 10 h le premier mercredi de juin de chaque année, dans la salle du conseil de la MRC de L’Érable.
Conformément au Code municipal du Québec, la MRC de L’Érable agit dans le but de percevoir, au bénéfice des municipalités locales, les taxes impayées des contribuables.
Procédure
Au début du mois de mars de l’année de la vente, le greffier-trésorier d’une municipalité locale, sur résolution de son conseil, transmet à la MRC la liste des contribuables ayant des taxes impayées envers la municipalité et/ou le centre de services scolaire.
Au début du mois d’avril, le greffier-trésorier de la MRC prépare la liste des immeubles susceptibles d’être vendus pour défaut de paiement de taxes. Cette liste est :
- publiée au Registre foncier (Bureau de la publicité des droits);
- transmise par courrier recommandé à chaque propriétaire concerné.
Au cours du mois d’avril, la liste est également :
- affichée dans chacune des municipalités concernées;
- publiée à deux reprises dans un journal diffusé sur le territoire.
Les honoraires liés à la vente couvrent notamment les frais de publication, d’inscription au Registre foncier, ainsi que les frais postaux et administratifs. Les frais de publication sont répartis au prorata du nombre de propriétés mises en vente.
Avant la vente
Avant la date prévue pour la vente, un propriétaire en défaut — ou son représentant — peut retirer son immeuble de la liste, à condition de payer la totalité des sommes dues (taxes, intérêts et frais) :
- en argent comptant;
- par chèque certifié;
- par traite bancaire ou mandat-poste.
⚠️ Un paiement partiel ne permet pas le retrait de l’immeuble de la liste.
Si le paiement complet n’est pas effectué avant la date de la vente, l’immeuble sera mis en vente à l’enchère publique.
Déroulement de la vente
Pour devenir adjudicataire, le plus haut enchérisseur doit payer immédiatement le montant de son enchère :
- en argent comptant;
- par chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste.
⚠️ Les chèques personnels ne sont pas acceptés.
À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente sur-le-champ.
L’adjudicataire doit également présenter les pièces d’identité exigées dans l’avis public.
Une fois le paiement complété, un certificat d’adjudication est remis.
Après la vente
Le propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes dispose d’un délai d’un an pour exercer son droit de retrait.
Pour ce faire, il doit rembourser à la MRC :
- le montant payé lors de la vente;
- 10 % d’intérêts par an, toute fraction d’année étant comptée comme une année complète.
Le cas échéant, la MRC remboursera l’adjudicataire.
Si, à l’expiration du délai d’un an, le droit de retrait n’est pas exercé, l’adjudicataire peut faire rédiger, à ses frais, un acte de vente par le notaire de son choix.
Le titre de propriété ainsi obtenu :
- confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire initial;
- purge l’immeuble de toute hypothèque ou charge antérieure.