Ventes pour taxes

Vente d'immeubles pour la MRC de L'Érable

Vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes

TENUE DE LA VENTE À L'ENCHÈRE PUBLIQUE

Conformément à l'Arrêté numéro 2020-058 daté du 17 août 2020 du ministre de la Santé et des Services sociaux, la vente à l'enchère publique des immeubles pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes municipales et scolaires ou autres impositions dues sur ces immeubles, comprenant les intérêts, plus les frais encours, aura lieu au centre administratif de la MRC de L'Érable situé au  1783, avenue Saint-Édouard, à Plessisville,   le mercredi  30 septembre 2020 à 10 heures.

La vente à l'enchère publique se tiendra conformément aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (Chapitre C-27.1).

La liste à jour des immeubles qui seront vendus est disponible ci-dessous.

Voir l'avis public en pdf.

Liste des immeubles vendus le 30 septembre 2020 pour défaut de paiement de taxes (mise à jour: 9 septembre 2020)

Procédure et conditions pour enchérir

Les immeubles décrits dans la liste ci-dessus seront vendus tels qu'ils se trouvent, sans aucune garantie légale, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances et, s’il y a lieu, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant exister et sujets au droit de retrait qui peut être fait dans l’année suivant le jour de l'adjudication.

Afin de se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer en totalité le prix de l’adjudication, en argent comptant, chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie irrévocable émise au nom de la MRC de L’Érable par une institution financière.  Aucun chèque personnel n'est accepté.  Il doit aussi s’identifier et fournir une pièce d’identité (permis de conduire ou carte d’assurance maladie).  Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes peut dans un délai d’un an reprendre possession de son immeuble. Il devra donc rembourser la MRC du montant déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. Le cas échéant, la MRC se chargera de rembourser l’adjudicataire de cette somme.

Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger, à ses frais, un contrat de vente par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de toutes hypothèques quelconques.

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec la responsable du dossier au 819 362-2333, poste 1239 ou à l’adresse électronique suivante : mchaput@erable.ca

Prenez note que les mesures sanitaires applicables aux rassemblements intérieurs seront appliquées.