Ventes pour taxes

Vente d'immeubles pour la MRC de L'Érable

Vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes

Avis public - Immeuble vendu

Conformément au Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060 inclusivement), la MRC de L’Érable agit aux fins de percevoir, aux bénéfices des municipalités locales régies par le Code, les taxes impayées des contribuables. La vente, par enchère publique, d’immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières a lieu le premier mercredi du mois de juin de chaque année, à 10 h dans la salle du conseil de la MRC de L’Érable, située au 1783, avenue Saint-Édouard, à Plessisville.

Procédure

Le secrétaire-trésorier de la municipalité locale, s’il en reçoit l’ordre de son conseil, transmet à la MRC au début du mois de mars de l’année de la vente, la liste des personnes endettées envers la municipalité et/ou de la commission scolaire. Avant le 1er avril, la secrétaire-trésorière de la MRC prépare la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de taxes. De plus, chaque propriétaire dont la propriété doit être vendue est avisée par courrier recommandé.

Au cours du mois d’avril, la liste, faisant partie de l’avis public de vente pour taxes est affichée dans chacune des municipalités concernées et publiée deux fois dans un journal diffusé sur son territoire. 
L'avis public est également disponible dans la section sur la droite de cette page intitulée « documentation utile ». Dès la première publication de la liste, la secrétaire-trésorière en transmet sans délai une copie au Bureau de la publicité des droits (Registre foncier) de la circonscription foncière dans laquelle se trouve l’immeuble annoncé en vente.


Les honoraires fixés dans la vente sont reliés aux parutions dans le journal régional, à la publication au Bureau de la publicité des droits, aux frais postaux, administratifs ou autres.  Les honoraires relatifs aux parutions dans le journal et au Bureau de la publicité des droits sont répartis au prorata des propriétés à vendre.

Avant la date fixée pour la vente, il est possible à un propriétaire endetté, ou à son représentant, de retirer un immeuble de la liste de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant, par chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste. Un paiement partiel des sommes dues sur l’immeuble ne confère pas le droit de retirer ce dernier de la liste des immeubles pour défaut de paiement de taxes.

Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente à l’enchère au plus haut enchérisseur.

Afin de se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer comptant, par chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste, sans quoi l’immeuble est immédiatement remis en vente. Aucun chèque personnel n’est accepté. L’adjudicataire devra fournir les pièces d’identité indiquées dans l’avis public. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes peut dans un délai d’un an reprendre possession de son immeuble. Il devra donc rembourser la MRC du montant déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. Le cas échéant, la MRC se chargera de rembourser l’adjudicataire de cette somme.

Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de toutes hypothèques quelconques.

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec la responsable du dossier au 819 362-2333, poste 1239 ou à l’adresse électronique suivante : mchaput@erable.ca.

Consulter l'avis public de la prochaine vente pour taxes :

Avis public - Vente pour taxes du 5 juin 2019 (document mis à jour le 4 juin 2019)